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Le site web https://www.bryssica.com propose au client la vente de compléments alimentaires avec livraison en France métropolitaine et Monaco. Ils sont conformes à la législation française en vigueur. Les LABORATOIRES BRYSSICA se dégagent de toutes responsabilités en cas de commercialisation de ses produits en dehors de la France, de Monaco et Andorre.
Les dates de péremption, de durabilité minimales (DLUO) ainsi que les numéros de lots sont indiqués sur les emballages des produits.
Préalablement à sa commande, le client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.
Si tel devait être le cas, LABORATOIRES BRYSSICA attire particulièrement l’attention du client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment aux articles 12 et 15 ci-après présentés.
Toute passation de commande sur le site https://www.bryssica.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du client sur l’intégralité de leur contenant.
Les LABORATOIRES BRYSSICA se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. LABORATOIRES BRYSSICA conseille au client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin. Dans l’intégralité des présentes, le client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site https://www.bryssica.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont consultables à l’article 7.
LABORATOIRES BRYSSICA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de LABORATOIRES BRYSSICA jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.
Les prix des produits et les offres promotionnelles appliqués sont ceux : indiqués sur le site Internet https://www.bryssica.com au jour de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
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Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute au panier de commande du site internet. Le panier peut être consulté et modifié à tout moment en cliquant sur l’icone de panier présent dans l’entête du site. Pour valider sa commande, le client doit consulter son panier puis cliquer sur « Commander » ou « Passer à la commande ». Un récapitulatif des produits et les frais de livraison lui sont affichés à l’écran. Il lui est possible de modifier sa commande (suppression de produits, changement de mode de livraison).
S’il ne s’est pas identifié (dans le cas où le client à déjà créé un compte sur le site), il doit renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison. Il doit enfin valider la lecture des présentes conditions générales de vente et choisir son mode de paiement pour finaliser sa commande.
Le paiement se fait uniquement via carte bancaire (via Sogecommerce de la société générale) ou via Paypal.
Une fois le paiement effectué et validé par le système de paiement, le client reçoit une confirmation de sa commande par email (liste des produits commandés, coordonnées, coûts des produits et de la livraison). Une facture au format PDF est jointe à l’email de confirmation. Cette facture peut être téléchargée au format PDF dans son espace client. Elle sera également conservée par nos services pendant la durée légale de conservation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LABORATOIRES BRYSSICA sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
LABORATOIRES BRYSSICA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre commande ou de votre création de compte. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre demande.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé. Le serveur hébergeant le site internet est géré par la société DILOGIS, 761 av. Jean Jaurès – 77550 Moissy Cramayel.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder dix ans, sauf si :
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En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires de vos données sont situés en dehors de l’Union européenne. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de vos informations :
Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation.
Au comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou compte Paypal.
La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.
En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.
En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée.
Les modes de livraison et de délivrance des marchandises sont :
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Mode de livraison |
Destination |
Délais |
Prix de l’expédition |
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COLISSIMO |
France Métropolitaine (y compris Corse et Monaco) |
Délai d’expédition : Délai de livraison : |
6.10 € TTC (en point Relais) |
|
MONDIAL RELAY La durée de mise à disposition du colis sera de 8 jours avant d’être renvoyé à l’Expéditeur. (le décompte commençant le jour suivant le dépôt en Point Relais) |
France Métropolitaine (y compris Corse) |
Délai d’expédition : Délai de livraison : |
4.90 € TTC |
L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit. Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès, etc.).
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.
Enlèvement dans un Point relais : Les produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si le client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le client aura la possibilité de choisir son point relais lors de la passation de la commande.
Les frais d’envoi sont indiqués TTC au moment du paiement.
Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine et Monaco.
En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Le délai maximum de livraison est de six jours ouvrés.
En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Le vendeur informera le client de ce retard par mail. Le client pourra en ce cas décider d’annuler sa commande.
Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du client, la livraison sera alors bloquée et le client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le vendeur procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
En cas d’absence du client lors de la livraison d’un colis un avis de passage pourra être déposé dans la boite aux lettres et le colis devra être récupéré en relais colis contre signature du client ou confirmation de son identité.
Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 12 ci-après, le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d’anomalie, le client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.
En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Le client doit également confirmer les réserves au service client à l’adresse email : contact@bryssica.com dans les 15 jours suivant la réception du ou des articles.
Si le client n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d’un délai de sept jours suivant la réception pour notifier ses réserves. Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
Le vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du client.
Pour ce faire, le client adressera par mail à l’adresse contact@bryssica.com dans les 15 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas de demande d’échange par le client, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et le service client lui communiquera la procédure à suivre.
Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, scellés, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par le vendeur.
Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation
Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du client par email.
Formulaire de rétractation :
A l’attention du LABORATOIRE BRYSSICA,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous : Commandé le …………………………………(*) ou reçu le (*) …………………………………
Vos nom et prénom : …………………………………..
Votre adresse : ……………………………………………. Signature : …………………………..
Date : …………………………
(*) Rayez la mention inutile.
L’utilisation du formulaire de rétractation ci-dessus n’est pas obligatoire.
En l’absence du formulaire de rétractation, la demande devra comporter :
Laboratoire Bryssica remboursera les sommes perçues au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il aura été informé de la décision de rétractation du client sous réserve d’avoir réceptionné les produits en retour.
Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Modalités de retour des articles
Le client dispose d’un délai de huit jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du client.
Le client doit renvoyer après l’accord de la SAS LABORATOIRES BRYSSICA à ses frais son article à l’adresse suivante : NEOLYS ZA Parisud – Boulevard d’Italie – Quai 607 77127 LIEUSAINT.
Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), l’acheteur pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du client.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du client et à ce titre.
Remboursement
Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans dix jours ouvrés à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du client de se rétracter et de la réception des produits en retour.
Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
La société s’engage à tout mettre en œuvre pour :
La société s’engage à protéger les contenus fournis par l’utilisateur et à optimiser les conditions de vente des services par l’intermédiaire du site.
La société respecte les durées légales de conservation des données de l’utilisateur.
En application de l’article L.123-22 du Code de commerce, les données de l’utilisateur seront ainsi conservées pendant dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du contrat en application de l’article 2224 du Code civil.
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Garanties Légales Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après :
Ann. art. D. 211-1, C. consom. (vente de biens)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Reproduction des articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-28 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :
Art. L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
« I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Art. L. 217-28 du Code de la consommation :
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. »
Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Tous nos produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la Consommation art. L 217-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code Civil art 1641 et suivants) permettant au consommateur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.
Garantie légale de conformité (art. L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Article L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5. Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)
Article 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
Garantie Contractuelle
La Société décline toute responsabilité quant à la consommation des produits après leur date limite de consommation ou ne respectant pas les conseils d’utilisation, ou plus généralement, de produits non adaptés à sa situation particulière.
Exclusion de la garantie
NE SONT PAS COUVERTS : Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
LITIGES ÉVENTUELS
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : contact@bryssica.com
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616- 1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
L’Association des Médiateurs Européens
197 boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
https://www.mediationconso-ame.com
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques et descriptifs des produits avant de procéder à sa commande.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
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